Actualités | Janvier 2023

1. Avant-projet d’arrêté relatif à l'épreuve liminaire de maitrise de la langue française 

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles a adopté, en première lecture, l’avant-projet d’arrêté portant exécution de l’article 34 du décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants. 

Cet avant-projet reprend les dispositions introductives, générales et finales relatives à l’organisation de l’épreuve liminaire pour la maitrise de la langue française. Les dispositions générales mentionnent la date de l’épreuve, le programme détaillé, les modalités d’évaluation, le mode de désignation du jury, le seuil de réussite ainsi que les voies de recours. 

Ce projet d’arrêté doit encore faire l’objet d’un avis de la Section législation du Conseil d’Etat et être analysé, en deuxième lecture, par le Gouvernement.

1. Nouveau site du Pacte pour un enseignement d’excellence

Le nouveau site du Pacte, qui détaille notamment les chantiers en cours et les dates clés de mise en œuvre, est accessible via ce lien.

2. Dossier d’accompagnement de l’élève

Le dossier d’accompagnement de l’élève (DAccE) entrera en vigueur dans les écoles à partir de la rentrée 2023-2024. Les objectifs de cet outil sont les suivants :

• assurer la continuité du suivi des élèves tout au long du parcours, en ce compris lors de changements de cycle ou d’école ;

• faciliter la mise en place systématique d’un soutien à la réussite en cas de difficulté d’apprentissage ;

• offrir un outil supplémentaire pour renforcer la collaboration entre professionnels et professionnelles et la communication avec les parents.

Retrouvez plus d’informations à ce propos sur ces deux pages :  

• Nouveau tronc commun : le dossier d’accompagnement de l’élève se met en place

• Le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)

3. EVRAS 

En décembre 2022, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un accord de coopération entre la Communauté française, la Région Wallonne et la COCOF, relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS).

Cet accord comporte notamment :

• une généralisation de l’EVRAS en milieu scolaire ;

• des objectifs et un cadre de référence commun aux contenus des animations EVRAS en complémentarité avec les apprentissages prévus par les référentiels ;

• un label EVRAS unique pour les opérateurs externes afin de garantir des dispositifs de qualité;

• des animations externes obligatoires pour tous les élèves de P6 et de S4 dans l’enseignement ordinaire ainsi que dans l’enseignement spécialisé ;

• la mise en place d’une gouvernance qui permettra de contrôler les objectifs fixés par l’accord de coopération.

4. Indicateurs de l’enseignement 2022

Retrouvez la 17e édition des Indicateurs de l'enseignement, qui porte sur l’année scolaire 2020-2021, sur cette page.

Cette édition met l’accent sur les transformations numériques dans l'enseignement en présentant notamment les mesures mises en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles dès 2020 pour accélérer la transition numérique dans le système éducatif.

5. Quelques questions orales 

• En Commission de l’Education du 14 novembre 2022 :

  • • Sur la valorisation et l’attractivité des métiers de l’enseignement (p. 4)

• En Commission de l’Education du 13 décembre 2022 :

  • • Sur les nouvelles formations pour les enseignants et les enseignantes en éducation physique intégrant les priorités de santé et de bien-être (p. 29)

    • Sur l’EVRAS (p. 43)

• En Commission de l’Education du 10 janvier 2023 :

  • • Sur l’opérationnalisation de la nouvelle section de transition du degré supérieur de l’enseignement secondaire (p. 5)

    • Sur le rapprochement des réseaux d’enseignement (p. 17)

    • Sur les rythmes d’évaluation dans l’enseignement obligatoire (p. 23)

    • Sur la pénurie des enseignantes et enseignants en langues modernes (p. 44)

    • Sur le DAccE (p. 66)

    • Sur la mise en œuvre des apprentissages de la formation manuelle, technique, technologique et numérique (FMTTN) et l’éducation culturelle et artistique (p. 47)

Retrouvez également le projet de décret portant sur cette dernière thématique via ce lien.

1. Enseignement supérieur | Arrêté portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la COCOFIE

Lors de sa séance du 24 octobre, le Gouvernement de la Communauté française a adopté, en lecture unique, le projet d’arrêté portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coordination de la formation initiale des enseignants de l'enseignement obligatoire, de promotion sociale et secondaire artistique à horaire réduit.

2. Enseignement supérieur | Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023

Le 14 décembre 2022, le Parlement de la Communauté française a adopté un projet de décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023. 

Ce texte prévoit notamment, en son article 45, la prolongation d’un an de la subvention permettant aux établissements d’enseignement supérieur de bénéficier de conseillères et de conseillers à la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants. 

En outre, l’article 62 de ce même texte permet de régler un problème de discordance entre les dispositions prévues par le décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants et le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), qui menait à une perte structurelle d’encadrement pédagogique mettant en difficulté les écoles supérieures des arts dans l’organisation des formations relevant du domaine 10bis. 

3. Enseignement supérieur | Décret modifiant les habilitations visées par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants

En sa séance du 11 janvier 2023, le Parlement de la Communauté française a adopté un projet de décret relatif aux habilitations octroyées dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants. 

En se basant sur l’avis de l’ARES n°2022-13, le décret reprend les différentes cohabilitations conditionnelles, dans une annexe spécifique, afin de ne pas surcharger l’annexe relative aux autres cohabilitations conditionnelles et en raison des règles d’octroi différentes des habilitations pour la formation initiale des enseignants. 

Par ailleurs, le décret intègre également quelques corrections techniques. 

4. Enseignement supérieur | Décret organisant la fusion entre l'Université catholique de Louvain et l'Université Saint-Louis - Bruxelles

Depuis l’année académique 2016-2017, l’Université catholique de Louvain et l’Université Saint-Louis - Bruxelles ont manifesté leur intention de fusionner. Le 18 mai 2017, le conseil d’administration de l’UCLouvain et l’assemblée générale de l’USL-B ont voté en faveur de la fusion de leurs deux institutions. 

Le présent décret, adopté par le Parlement de la Communauté française le 14 décembre 2022, traduit cette volonté de fusion.