Actualités | Mars 2022

1. Report de la réforme de la formation initiale des enseignants 

Lors de la Commission de l’Enseignement supérieur du 8 février 2022, plusieurs député·es ont eu l’occasion d’interroger la ministre sur les raisons du report de la réforme. Valérie Glatigny a pu alors indiquer que, le 19  janvier  dernier,  le  Gouvernement  a  pris  la  décision  de  postposer  l’entrée  en  vigueur  de  la  réforme  de  la formation  initiale  des  enseignants  à  la  rentrée  2023, en raison de la demande  unanime  émanant  des  acteurs  de  l’enseignement  supérieur,  à  savoir  les établissements,  les  syndicats  ou  encore  les  étudiants. Elle a également précisé que « à  l’instar  des  membres  du  conseil  d’administration  de  l’ARES,  l’ensemble  du gouvernement  réaffirme  sa  volonté  d’améliorer  la  formation  des  futurs  enseignants ».  

2. Possibilité d’accéder au barème 501 pour les enseignant·es dans l’ESAHR

Le 17 février 2022, le Gouvernement a adopté, en troisième lecture, le projet de décret relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l'enseignement artistique à tous niveaux. 

3. Plan d'éducation aux médias et enseignement supérieur

Suite au plan d’éducation aux médias adopté par le Gouvernement le 9 décembre 2021, la ministre de l’Enseignement supérieur a eu l’opportunité, lors de la Commission de l’Enseignement supérieur du 25 janvier 2022, de revenir sur les différentes mesures qui seront mises en œuvre pour l’enseignement supérieur : 

1. 1. • L’analyse et la révision de référentiels de compétences et de contenus minimaux, en vue d’adapter les troncs communs des formations liées aux médias ; 

      • L’intégration de l’éducation aux médias dans la réforme de la formation initiale des enseignants parmi les compétences des futur·es enseignant·es ; 

      • L’établissement de nouveaux certificats, avec le soutien financier du Gouvernement (sur base de l’article 74, du décret « Paysage »).

4. Mise en œuvre des changements du décret Paysage pour 2022-2023 

Lors de la Commission de l’Enseignement supérieur du 25 janvier 2022, la ministre a été interpellée quant à la mise en œuvre des règles du décret du 2 décembre 2021 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et d'autres législations en matière d'enseignement supérieur. Elle a expliqué qu’un groupe de travail rassemblant les collaborateurs de son cabinet, les services de l’administration, l’administration de l'ARES ainsi que les commissaires et délégués du gouvernement, avait été mis sur pied afin de préparer les réponses aux questions que peuvent se poser les établissements, en particulier concernant les nouvelles règles de finançabilité. 

5. Projet de fusion entre l’Université Catholique de Louvain et l’Université Saint-Louis - Bruxelles 

Lors de sa séance du 10 février 2022, le Gouvernement de la Communauté française a approuvé, en première lecture, un projet de décret organisant la fusion entre l’Université catholique de Louvain et l’Université Saint-Louis – Bruxelles. La ministre a d’ailleurs eu l’occasion de préciser certains éléments concernant ce dispositif inédit lors de la Commission de l’Enseignement supérieur du 22 février 2022.

6. Rapport relatif à la santé mentale des jeunes 

Après plus de 6 mois d’auditions, le rapport relatif à la santé mentale des jeunes a été présenté au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 9 février 2022. Plusieurs recommandations touchent directement l’enseignement supérieur, mais également l’enseignement obligatoire. 

7. Rapport d’activités de l’ARES 

Le 27 janvier 2022, l’ARES a publié son rapport d’activités pour l’année académique 2020-2021. Un chapitre complet est consacré à la formation initiale des enseignants, mais tous les autres aspects du travail de l’ARES y sont présentés. 

1. Mouvement de grève des personnels de l'enseignement 

En Commission de l’éducation du 22 février 2022, la Ministre Caroline Désir a réagi aux questions posées portant sur le mouvement de grève des personnels de l’enseignement (pp 5-24). Les mesures visant l’amélioration des conditions de travail des enseignants ainsi que la lutte contre la pénurie y sont détaillées. Il est aussi précisé que le Gouvernement s’est engagé à lancer une campagne de promotion des métiers de l’enseignement et que des groupes de travail tels qu’un consacré à la taille des classes ont été (re)lancés. La question du barème des futurs enseignants post-RFIE a été abordée, de même que l’étude visant à objectiver le temps de travail des personnels de l’enseignement à tous les niveaux de l’enseignement obligatoire et de l’ESAHR.

Dossier d’accompagnement de l’élève

Le ministre Caroline Désir a annoncé le report d’un an de l’entrée en vigueur du dossier d’accompagnement de l’élève. Ce nouvel outil sera donc dans les classes à la rentrée de 2023. Cette décision a été prise de manière à soulager les équipes dans le contexte actuel particulièrement difficile. Cela leur laissera davantage de temps pour la bonne appropriation de l’outil.

Dispositif d’évaluation des enseignants

Concernant ce dispositif dont la date d’entrée en vigueur est en cours de discussion et face aux réactions qu’il suscite, la Ministre Caroline Désir a notamment précisé qu’il « repose avant tout sur le développement des compétences professionnelles et vise d’abord à valoriser et à soutenir les membres du personnel en rendant possible un feedback positif sur leur travail. Il doit permettre également à chacun d’évoluer dans sa pratique professionnelle. » 

2. Réforme des rythmes scolaires 

Comme indiqué dans le communiqué de presse du 24 février 2022, le Gouvernement  a  approuvé, en  troisième  lecture,  le projet  de décret  relatif  à  l’adaptation  des  rythmes  scolaires  annuels. Ce  texte  met en exergue diverses dispositions nécessaires pour assurer la mise  en  œuvre  de  la réforme  des  rythmes  scolaires  annuels  et  fixe  les  principes  qui  régiront à l’avenir l’organisation  de  l’année  et  des  vacances  scolaires.  Il  arrête  également  les calendriers  des  deux  prochaines  années  scolaires. L’alignement  complet de  l’enseignement  de  promotion sociale  sur  les  nouveaux  rythmes  est également repris dans ce texte. Ce  texte prévoit aussi des  mécanismes  transitoires  permettant  de  favoriser autant  que  possible  les  convergences  entre  le  calendrier scolaire  de  la Fédération  Wallonie-Bruxelles  et  ceux  des  autres  Communautés,  sans  toutefois  déroger aux  principes  de la réforme. Le  projet  de  décret sera prochainement analysé par le Parlement  et  devrait  être  soumis  au  vote  vers la fin  du  mois  de  mars. 

En parallèle, l'ARES a remis un avis le 28 février 2022 afin d'exprimer son positionnement de l’enseignement supérieur sur le calendrier académique pour l’année 2022-2023 au regard de la réforme des rythmes scolaires. 

3. Communication autour des chantiers du Pacte  

En Commission de l’Education du 8 février 2022, la Ministre C. Désir a annoncé qu’un prestataire avait été sélectionné pour établir un plan de communication stratégique et opérationnel sur le Pacte. La mise en œuvre de ce plan devrait démarrer prochainement.

4. Cours d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté (EPC)

Comme annoncé par la Ministre C. Désir en Commission de l’Education du 8 février 2022 (p58), l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2021 reprenant la liste des fonctions en pénurie, a placé les fonctions de maîtres et professeurs de philosophie et de citoyenneté dans les fonctions en pénurie. Dans ce cadre, une disposition a été ajoutée dans le décret « Titres et fonctions » pour que les membres du personnel ayant déjà exercé ces fonctions mais n’ayant pu obtenir le certificat en didactique du cours d’EPC au 1er septembre 2021, puissent y parvenir. Il s’agit d’une mesure transitoire pour la seule année 2021-2022.  Dès l’année prochaine, il est prévu que l’enseignement de promotion sociale participe à l’organisation du certificat en didactique du cours d’EPC. Les modalités de mise en place sont en cours de discussion. 

La circulaire 8345 précise quant à elle que, les diplômes d’instituteur maternel, primaire ou les bacheliers agrégés de l’enseignement secondaire inférieur qui ont été ou seront délivrés de 2017 à 2026, incluant 60 heures de philosophie et citoyenneté dans leur formation sont bien repris en tant que titre requis pour exercer la fonction de maître de philosophie et de citoyenneté.

5. Quelques questions orales posées à la Ministre de l’Education 

• en Commission de l'Éducation du 22 février 2022

  • sur l’évaluation des référentiels et l’inspection du cours d’éducation à la philosophie et citoyenneté (p. 28 à 30) ; 

  • sur l’évaluation des enseignants et des directions (p. 30 à 31) ; 

  • sur le mentorat des enseignantes et enseignants débutants (p. 73 à 75). 

• en Commission de l’Education du 8 février 2022

  • sur le référentiel de formation historique, géographique, économique et sociale (p. 35 à 38) ; 

  • sur les pôles territoriaux (p. 38 à 41) ;

  • sur la plateforme e-classe (p. 41 à 42). 

• en Commission de l’Education du 11 janvier 2022

  • sur la baisse du taux de redoublement (p. 12 à 17). 

1. Enseignement supérieur. Décret du 27 janvier 2022 modifiant le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française 

Le Parlement de la Communauté française a adopté un décret modifiant le décret « Fonctions et titres ». Cette modification fait suite à l’avis 2021-04, rendu d’initiative par l’ARES afin d’actualiser ce dispositif légal. 

2. Enseignement obligatoire. Décret du 13 janvier 2022 abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire  

Ce décret, adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 janvier 2022, insère plusieurs dispositions dans le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire à propos des inscriptions en première année de l’enseignement secondaire. 

3. Enseignement obligatoire. Décret modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d'enseignement obligatoire et non obligatoire 

Le 23 février, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret modifiant divers  textes  régissant  la matière  de  l’enseignement  obligatoire  et  non  obligatoire.