Actualités | Juillet 2026

1. Quelques questions orales de la Commission du Budget et de l'Enseignement supérieur et des bâtiments scolaires

Commission du 28 mai 2026 : 

• • • sur le classement 2026 des universités établi par QS ;

    • l’augmentation des quotas INAMI et ses conséquences sur l’organisation des études de médecine ;

    • la place de la recherche technologique dans les hautes écoles techniques ;

    • la réforme de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) ;

    • l’avenir des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de la réforme wallonne des provinces ;

    • la session d’examens de janvier et la récolte des données relatives à la réussite étudiante ;

    • la réforme du rythme académique ;

    • les réponses structurelles apportées à la mobilité étudiante et à la précarité des étudiantes et étudiants ;

    • le mouvement de grève des étudiantes et étudiants en médecine ;

    • l’actualisation de la trajectoire budgétaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Commission du 8 juin 2026 : 

• • • sur sur la prise en compte de l’impact des mesures adoptées par d’autres niveaux de pouvoir dans l’élaboration du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

    • sur le projet de contrat à durée déterminée pour les enseignantes et les enseignants ;

    • sur l’impact budgétaire et statutaire du projet de contrat à durée indéterminée pour les enseignantes et les enseignants (CDIE) ;

    • sur le test « Accompagnement au développement de ton avenir » (ADA) ;

    • sur les collaborations entre les universités et les écoles supérieures des arts (ESA) ;

    • sur l’augmentation du burn-out étudiant.

Commission du 22 juin 2026 : 

• sur le refinancement des universités et les conséquences des mesures budgétaires pour l’enseignement supérieur

• sur les mobilisations du secteur universitaire et les inquiétudes exprimées par le mouvement « Université en colère »

• sur l’attractivité des carrières scientifiques et les conditions de travail dans l’enseignement supérieur et la recherche

• sur les conséquences des discussions fédérales relatives à la dispense de précompte professionnel des chercheurs

• sur les perspectives de sortie de l’enveloppe fermée et les modes de financement des universités

• sur les moyens consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur

• sur la simplification administrative dans les établissements d’enseignement supérieur

• sur les partenariats académiques internationaux et les collaborations universitaires dans le contexte du conflit à Gaza

1. Quelques questions orales de la commission de l'éducation, de l'enseignement de promotion sociale, de la promotion de Bruxelles et de la recherche scientifique 

• Commission de l’Éducation du 26 mai 2026 :

  • • sur la fixation du calendrier scolaire 2027-2028 et le retard pris dans son adoption ;

    • les conséquences de la désynchronisation des calendriers scolaires, notamment sur l’enseignement en immersion et sur la « clé élèves » ;

    • la poursuite du dispositif des repas chauds gratuits et son efficacité dans la lutte contre les inégalités scolaires et l’amélioration des apprentissages ;

    • l’évaluation du dispositif des pôles territoriaux ;

    • l’accès des enseignantes et des enseignants aux musées à l’étranger ;

    • le déploiement des registres numériques de présence dans l’enseignement fondamental ;

    • les disponibilités précédant la pension de retraite (DPPR) à la suite de la récente décision de justice.

• Commission de l’Éducation du 8 juin 2026 :

  • • sur la charge horaire et le respect des droits des enseignantes et des enseignants dans l’enseignement pour adultes ;

    • sur les effets des mesures de réaffectation dans l’enseignement pour adultes ;

    • sur les conseillères et conseillers relais de l’enseignement pour adultes au sein des carrefours des métiers ;

    • sur le transfert des moyens du quatrième degré vers l’enseignement pour adultes ;

    • sur la réforme de l’enseignement qualifiant et l’ouverture de nouvelles filières dans l’enseignement pour adultes ;

    • sur les fusions d’écoles en réponse au déclin démographique ;

    • sur la création d’une fonction de coordination ou de médiation de la vie scolaire dans l’enseignement primaire ;

    • sur les pistes d’amélioration de l’apprentissage des langues dans l’enseignement obligatoire ;

    • sur le gel des réaffectations des enseignantes et des enseignants temporaires pour l’année scolaire 2026-2027 ;

    • sur l’évaluation du passage automatique entre la cinquième et la sixième année de l’enseignement secondaire qualifiant ;

    • sur la gestion de l’e-learning pour les athlètes de haut niveau ;

    • sur l’impact de la réforme des provinces sur l’enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

    • sur les conséquences budgétaires pour l’enseignement qualifiant ;

    • sur la situation financière de l’enseignement officiel ;

    • sur la popularité des influenceurs masculinistes auprès des jeunes hommes ;

    • sur les cours de français langue étrangère (FLE) ;

    • sur l’impact de la réforme des pensions sur le personnel enseignant ;

    • sur la pénurie d’expertes et d’experts au sein des jurys des épreuves de langues ;

    • sur les suppressions de postes d’enseignant et la diminution du cadre ;

    • sur l’impact des grèves sur l’organisation de la fin de l’année scolaire ;

    • sur l’organisation des examens de fin d’année ;

    • sur l’état d’avancement de l’étude de faisabilité relative aux rythmes journaliers et ses conséquences pour les accueillantes et accueillants extrascolaires.

• Commission de l’Éducation du 22 juin 2026 :

  • • sur la suppression des repas complets gratuits et ses conséquences sur les inégalités entre les élèves ;

    • sur la gratuité des cantines scolaires ;

    • sur la mise en œuvre de la gratuité des fournitures scolaires et des repas ;

    • sur le suivi du Service général de l’inspection (SGI) ;

    • sur les avantages sociaux dans l’enseignement ;

    • sur le respect du principe de neutralité à l’école ;

    • sur le respect de la législation relative à la publicité commerciale dans les établissements scolaires ;

    • sur les conséquences de la réforme wallonne des aides à la promotion de l’emploi (APE) pour l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

    • sur la réforme des centres psycho-médico-sociaux (CPMS) ;

    • sur les délais de transmission des comptes finaux des pouvoirs organisateurs communaux ;

    • sur les écoles en dispositif d’ajustement ;

    • sur les mouvements de grève dans l’enseignement obligatoire ;

    • sur le calendrier scolaire 2027-2028 ;

    • sur les conséquences des mesures gouvernementales pour les académies ;

    • sur la protection des membres du personnel temporaires dans le cadre du décret-programme ;

    • sur la prise en compte de l’histoire des Cantons de l’Est dans les référentiels ;

    • sur les conséquences du relèvement des seuils de réussite sur le décrochage scolaire et le redoublement.

1. Enseignement supérieur | Décret du 28 mai 2026 organisant les études en kinésithérapie   

Le 28 mai 2026, le Parlement de la Communauté française a adopté un projet de décret visant à réformer les études menant à la profession de kinésithérapeute. 

Dans ce cadre, la formation est portée à 300 crédits (au lieu de 240 crédits) et sera organisée, dès 2026-2027, par les universités et par les hautes écoles, sous un intitulé unique : bachelier et master en kinésithérapie et réadaptation. Au cours du master, les étudiantes et étudiants choisiront une finalité, correspondant à l’une des spécialités reconnues par le pouvoir fédéral.

2. Enseignement supérieur | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mars 2020 autorisant l'organisation de bacheliers et de masters en langues étrangères   

Le 29 mai 2026, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 mars 2020, afin de permettre aux universités d’organiser le master en sciences physiques (60 et 120 crédits) en langue anglaise. 

3. Enseignement supérieur, enseignement obligatoire et enseignement pour adultes | Décret-programme du 5 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, à la Culture, aux Bâtiments scolaires, aux Hôpitaux universitaires, à la Jeunesse, aux Organismes administratifs publics, à l'Égalité des chances et à la Recherche scientifique    

Le 4 juin 2026, le Parlement de la Communauté française a adopté un projet de décret-programme comprenant notamment des mesures budgétaires relatives à l’enseignement supérieur, à l’enseignement obligatoire et à l’enseignement pour adultes. 

Concernant l’enseignement supérieur, le texte, dans sa partie II,  prévoit notamment : 

• l’instauration d’un minerval progressif, entre 0 € et 1194 € en fonction des revenus du ménage des étudiantes et étudiants : 

  • condition peu aisée : exemption du minerval (0 €) ; 

  • condition modeste : 374 €

  • condition intermédiaire : 835 €

  • aucune condition particulière : 1194 €. 

• la pérennisation de subventions dédiées à l’outil d’orientation ADA, au soutien des établissements dans le cadre d’e-paysage et au développement stratégique des filières STEM au sein des pôles académiques ; 

• des modifications liées à l’encadrement de la danse dans les écoles supérieures des arts. 

Pour plus d’informations concernant la réforme relative au minerval, nous vous renvoyons : 

• à la circulaire 9751 ; 

• au site mesetudes.be (comprenant notamment un outil permettant de calculer le minerval en 2026-2027) ;

• au site de la direction des allocations d’études.

Au niveau de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement pour adultes, ce décret prévoit notamment des mesures relatives : 

• au régime des congés pour maladie et à la disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité pour les membres du personnel définitifs de l’enseignement ; 

• à la charge de travail des enseignantes et enseignants ; 

• à la rémunération des enseignantes et enseignants ; 

• aux cellules de soutien et d’accompagnement ; 

• aux congés pour mission du personnel enseignant. 

L’ensemble des mesures sont détaillées dans la circulaire 9741.

4. Enseignement supérieur | Décret du 11 juin 2026 visant à garantir la prévention, l'accompagnement et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlements, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations dans les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice  

Le 10 juin 2026, le Parlement de la Communauté française a adopté un projet de décret relatif au renforcement de la prévention, l'accompagnement et la protection des étudiantes et étudiants contre toutes les formes de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations dans les écoles supérieures des arts, les hautes écoles et les universités. 

Les dispositions s’articulent autour de 5 axes prioritaires : 

• l’engagement des autorités académiques en faveur de la lutte contre toutes les formes de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations ;

• la prévention, la sensibilisation et la formation de la communauté académique ; 

• l’accompagnement psychologique, juridique, social et administratif des étudiantes et étudiants ; 

• la procédure, à travers des mécanismes de déclaration, de dénonciation, de signalement, de dépôt de plainte motivée accessibles et indépendantes, des mesures de protection contre les rétorsions ou les mesures préjudiciables, ainsi que des procédures disciplinaires internes claires et efficaces ; 

• une communication claire et adaptée sur les services d’aide et d’accompagnement.

5. Enseignement obligatoire | Décret du 28 mai 2026 relatif à la première année de l'enseignement secondaire 

Le 27 mai 2026, le Parlement de la Communauté française a adopté un projet de décret concernant la première année de l’enseignement secondaire. 

Ce texte comprend diverses mesures, dont : 

• la suppression progressive du premier degré différencié ; 

• un accompagnement renforcé pour les élèves en difficulté, ayant échoué à l’épreuve (ou à une partie de l’épreuve) du CEB ; 

• l’implémentation du dossier d’accompagnement de l’élève (DAccE) dans l’enseignement secondaire ; 

• la mise en place d’un accompagnement personnalisé, dans une logique de soutien à la différenciation pédagogique ; 

• l’adaptation de la grille-horaire, notamment pour renforcer la formation numérique et les mathématiques ; 

• l’instauration d’un carnet d’orientation et de périodes d’activités orientantes ; 

• la favorisation de la remise à l’emploi des membres du personnel en perte de charge

6. Enseignement obligatoire | Décret du 11 juin 2026 modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire concernant le bien-être des élèves, l'amélioration du climat scolaire et la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires 

Le 10 juin 2026, le Parlement de la Communauté française a adopté un projet de décret visant à insérer dans le Code des mesures relatives au bien-être des élèves et visant à améliorer le climat scolaire et à prévenir du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires.

Ce texte prévoit des ajustements aux dispositions du décret du 27 avril 2023, afin d’en renforcer la cohérence et l’opérationnalisation. Les mesures concernent notamment : 

• la cohérence entre les appels à candidatures des écoles et des opérateurs ; 

• la garantie que les projets soient portés par les directions et les équipes éducatives ; 

• une définition plus précise de l’accompagnement attendu des opérateurs ; 

• une meilleure articulation de la durée des agréments ; 

• l’assouplissement de certains critères d’agrément, afin d’élargir le nombre d’opérateurs ; 

• l’instauration d’une procédure claire de gestion des litiges entre les écoles et les opérateurs ;

• une harmonisation et plus grande souplesse dans les formations obligatoires ; 

• une précision des missions et délais de la Commission d’agrément et de sélection.

7. Enseignement obligatoire et enseignement pour adultes | Décret portant sur la simplification administrative en matière d’enseignement relatif à l’amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires 

Le 24 juin 2026, le Parlement de la Communauté française a adopté un projet de décret dédié à la simplification administrative dans l’enseignement obligatoire et dans l’enseignement secondaire pour adultes. 

Ce texte, considéré comme le premier volet législatif du choc de simplification, prévoit notamment : 

• la simplification du canevas des plans de pilotage autour de 5 dimensions clés ; 

• l’extension du délai de l’élaboration des plans de pilotage à 150 jours ouvrables scolaires (contre 110 précédemment) ;

• la digitalisation et la modernisation des modes d’envoi (recours généralisé à la voie électronique dans plusieurs procédures administratives) ;

• simplification des règles d’accès et meilleur encadrement des modalités d’évaluation des jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ; 

• simplification des procédures de recours contre les décisions des conseils de classe dans l’enseignement secondaire.