Actualités | Septembre 2025

1. Quelques questions orales de la Commission du Budget  et de l'Enseignement supérieur et des bâtiments scolaires

• Lors de la Commission du 14 juillet 2025 : 

  • • sur sur la tricherie aux examens et gémellité

    • sur la reconnaissance automatique des titres et diplômes

    • sur la procédure d'équivalence des diplômes

    • sur l’harmonisation et la simplification en matière d'équivalence des diplômes

    • sur l’adaptation des rythmes académiques dans l'enseignement supérieur.

• Lors de la Commission du 15 septembre 2025 : 

  • • sur l’inclusion dans l’enseignement supérieur

    • sur la réforme de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES)

    • sur la clôture de la procédure d’infraction relative à l’instauration de quotas de non-résidents dans différents cursus

    • sur l’impact du dégel du financement lié aux cursus de formation initiale d’enseignants pour le personnel des hautes écoles

    • sur le faible taux d’inscriptions dans les filières de formation initiale des enseignants

    • sur l’urgence d’agir pour la lutte contre la précarité étudiante et l’absence d’outils de diagnostic pour analyser les conditions de vie des étudiants

    • sur les moyens des services sociaux des établissements pour la rentrée

    • sur la réforme du système des allocations d’étude

    • sur l’impact de la réforme des pensions sur l’attractivité de la fonction académique

    • sur la vacance à la direction de l’Agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (AEF-Europe)

    • sur la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, et le suivi du plan sur les campus

    • sur le refinancement de l’enseignement supérieur promis par le gouvernement

    • sur l’usage de l’intelligence artificielle dans l’enseignement supérieur

    • sur l’éventuelle modification des rythmes académiques

    • sur les cantines scolaires

    • sur l’impact budgétaire de la fin de la statutarisation dans la fonction publique et l’enseignement

    • sur les conséquences de l’accord fédéral de l’été pour les citoyens francophones et le budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles

    • sur le budget européen 2028-2034 et ses enjeux pour la Fédération Wallonie-Bruxelles

    • sur les efforts de la Fédération Wallonie-Bruxelles au regard des règles budgétaires de l’Union européenne

    • sur le solde préconclave et l’objectif budgétaire du gouvernement

    • sur le budget 2026 et l’annonce de 300 millions d’économies

1. Entrée en vigueur du décret “smartphone” à la rentrée scolaire 2025 

Le parlement de la communauté française a adopté en mars 2025 le décret relatif à l’interdiction de l’usage récréatif des téléphones portables à l’école. Il est entré en application à la rentrée scolaire. L’interdiction de l’usage du téléphone portable et de tout autre “équipement terminal de communications électroniques” porte sur une utilisation récréative, pendant le temps scolaire et le temps d’interruption qui a lieu au sein de l’établissement. Cette interdiction est également d’application lors des activités d’enseignement qui ont lieu à l’extérieur de l’établissement. Le décret peut être consulté ici.

2. Tronc commun et évaluation au service des apprentissages : un nouveau guide 

En cohérence avec le pacte d’excellence et dans le cadre de la mise en place du tronc commun, ce guide vise à favoriser une évaluation centrée sur les besoins des élèves pour soutenir leur apprentissage. Sans être contraignant, il fournit des balises et un cadre de référence commun aux différents acteurs de l’enseignement (enseignantes et enseignants, directions, etc.). En savoir +

3. Quelques questions orales de la commission de l'éducation, de l'enseignement de promotion sociale, de la promotion de Bruxelles et de la recherche scientifique 

• Commission de l’Éducation du 2 juin 2025 :

  • • sur la lutte contre la pénurie des enseignants

    • sur les détachements pédagogiques et les congés pour mission

    • sur la prise en charge des (jeunes) enfants atteints d’autisme dans les écoles de l’enseignement ordinaire

    • sur l’avenir du premier degré différencié

    • sur le plan quinquennal d'évaluations externes non certificatives

    • sur la neutralité à l'école

    • sur le fait de faciliter les reconversions vers la formation manuelle, technique, technologique et numérique (FMTTN) à travers l'enseignement pour adultes

    • sur la pénurie de professeurs d'éducation physique

    • sur l'attribution du barème 501

    • sur le sort des enseignantes et enseignants de l’enseignement qualifiant

    • sur l’accueil des étudiants en stage de longue durée dans le cadre de la formation initiale des enseignants

• Commission de l’Éducation du 16 juin 2025 :

  • • sur l’avenir du certificat d'études du premier degré de l'enseignement secondaire (CE1D)?

    • sur le suivi des rythmes scolaires annuels

    • sur l’avenir pour le parcours d'enseignement qualifiant (PEQ)

    • sur l’encadrement différencié

    • sur la recherche et stratégie pour comprendre l'intelligence artificielle (IA)

    • sur le renforcement de l'appui aux écoles en matière d'inclusion

    • sur les pistes d'actions pour améliorer la santé mentale et le bien-être des élèves dans notre système éducatif

    • sur la gouvernance du Pacte pour un enseignement d'excellence

    • sur la participation de la Fédération Wallonie-Bruxelles aux enquêtes internationales dans le domaine de l'enseignement

    • sur l’évaluation et extension des pools de remplacement comme élément de réponse à la pénurie

    • sur les coupes dans la formation continue des professeurs 

• Commission de l’Éducation du 30 juin 2025 :

  • • sursur le seuil de réussite aux évaluations externes à 60 %

    • sur l’avenir du tronc commun

    • sur le plan d'opérationnalisation relatif à la réforme systémique de l'enseignement qualifiant, de l'enseignement pour adultes et de la formation professionnelle

• Commission de l’Éducation du 14 juillet 2025 :

  • • sur les fonctions activables dans le cadre du dispositif d'accompagnement personnalisé

    • sur les biais de genre dans l'apprentissage des mathématiques

    • sur l’ampleur du phénomène du décrochage scolaire et calendrier de mise en œuvre de la réforme

    • sur l’enseignement du codage et lutte contre la fracture numérique dès l'école primaire

    • sur la formation continue des enseignants au numérique

    • sur les conditions de validation des unités d’acquis d’apprentissage (UAA) dans l’enseignement qualifiant

• Commission de l’Éducation du 15 septembre 2025 :

  • • sur l’enseignement qualifiant et l’enseignement pour adultes

    • sur la clarification du futur tronc commun

    • sur la conduite des travaux du Pacte pour un enseignement d’excellence et de son comité de concertation

    • sur l”éducation aux enjeux climatiques et environnementaux

    • sur l’évaluation et réforme du dispositif des pôles territoriaux

    • sur l’impact de l’allongement de la formation initiale des enseignants sur la pénurie en 2026-2027

    • sur le (cyber)harcèlement et les mesures prises

    • sur l’évaluation des enseignants

    • sur l’efficacité des mesures de réduction de la pénurie

1.  Enseignement supérieur | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2025 exécutant l'article 2 du décret du 27 mars 2025 portant changement du nom de l'Enseignement de Promotion sociale en "Enseignement pour Adultes"  

Le 18 juillet 2025, le Gouvernement a adopté un arrêté mettant à jour diverses législations par rapport à l’appellation de l’enseignement pour adultes. 

2. Enseignement supérieur | Décret du 16 juillet 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, à l'enseignement pour adultes et à la recherche scientifique et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

Le 16 juillet 2025, le Parlement de la Communauté française a adopté le décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, à l'enseignement pour adultes et à la recherche scientifique et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. 

Ce texte dispose de corrections de la législation identifiées, notamment par les commissaires et délégués du gouvernement près des établissements d’enseignement supérieur. Il modifie également une série de dispositions relatives à la plateforme e-paysage. Il intègre dans la législation des éléments relevés dans une série d’avis de l'Académie de recherche et d’enseignement supérieur, de la Commission de coordination de la formation initiale des enseignants (FIE), de l'enseignement obligatoire, de promotion sociale et secondaire artistique à horaire réduit (COCOFIE) et de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif ainsi que des éléments de la Déclaration de politique communautaire, à l’instar de la procédure de recours dans la cadre d’irrégularités dans la mise en œuvre des plans d’accompagnement individualisé, de la reconnaissance d’un organe de concertation des rectrices et recteurs francophones et de dispositions pré-requises à la production d’un audit de l’offre de formation en Communauté française. Enfin, le projet de décret transpose partiellement une directive du Parlement européen et du Conseil.

3. Enseignement obligatoire | Décret du 16 juillet 2025 portant diverses mesures relatives à l’Enseignement

Le 16 juillet 2025, le Parlement de la Communauté française a adopté le décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement. 

Le décret regroupe des mesures techniques et transitoires visant à améliorer la lisibilité, la continuité et la qualité de l’enseignement obligatoire, sans constituer une réforme structurelle. Il poursuit des objectifs de simplification administrative, d’adaptation des dispositifs existants et de cohérence avec les réformes, en ce compris quant au moment où certains dispositifs doivent entrer en vigueur. Il allège certaines procédures, introduit des modalités transitoires pour le CEB, prévoit un enseignement synchrone expérimental pour les élèves malades de longue durée et règle l’usage des doublets abrégés dans les apprentissages.

4. Enseignement obligatoire | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2025 portant approbation du plan d'actions PECA (plan quinquennal) 2023-2028

Le 18 juillet 2025, le Gouvernement de la Communauté française a adopté le plan PECA pour les années 2023 à 2028.